RE2020 – Exigences alternatives pour les constructions de petite surface et les extensions
arrêté du 22 décembre 2022 (publié le 29 décembre au journal officiel de la République Française) relatif aux exigences alternatives pour les constructions de petite surface et les extensions.
Il s’applique à compter du partir du 1er janvier 2023 en date du dépôt de demande de permis de construire.
Les extensions et surélévations de maisons et logements collectifs seront soumises à la RE2020 suivant les exigences suivantes :
Les exigences administratives et les contrôles
Les attestations de prise en compte de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) seront à fournir lors des démarches administratives : permis de construire (PC) et déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Ces attestations seront générées sur le site officiel du ministère de la transition écologique : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/