Comment réaliser votre attestation adaptée gratuitement?

Toutes les extensions, surélévations ou constructions neuves dont la surface thermique Sréf ≤ 50m² ne sont pas soumises à la RT 2012, mais à la RT existante élément par élément (arrêté du 3 mai 2007).

Une attestation adaptée de prise en compte de la réglementation thermique doit être établie au moment du dépôt de la demande de permis de construire et générer sur le site officiel du gouvernement.

  • Sur la page d’accueil, cliquer sur « Génération des attestations RT2012 »

Sur la page « génération des attestation rt2012 », descendre au niveau « Accéder à l’espace de génération des attestations »

A ce niveau cliquer sur « Attestation bâtiments neufs dépôts permis de construire »

  • Créer un compte gratuitement
  • Après la création d’un compte, vous avez l’accès à la page « Génération des attestations RT2012 » pour les PC déposés à partir du 01/01/2015 :
  • Selon la particularité de votre projet, choisir « Extensions » ou « autres opérations » et cliquez sur « outil de génération de l’attestation »

Puis compléter le formulaire concernant les informations suivantes :

Coordonnées Maître d’ouvrage

  • Représentant, Adresse, Code postal, Localité,

Informations complémentaires de l’opération

  • Adresse, Code postal, Localité
  • Référence(s) cadastrale(s)
  • Surface du bâtiment existant (SRT) en m²
  • Surface de l’extension (SRT) en m²

Puis à la génération de l’attestation, signer le document.

Nota : Pour une extension ou surélévation ayant une surface thermique SRT > 50m², une attestation simplifiée est nécessaire, pour plus d’informations nous contacter.